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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025
  1. 18 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
  2. 18 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 mars 2025
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Scrutins publics (0)

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