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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Thibault Bazindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025
  1. 18 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
  2. 18 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 mars 2025
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

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