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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Danielle Simonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025
  1. 18 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
  2. 18 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 mars 2025
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

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