Résolution · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Jean-Philippe Tanguydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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18 mars 2025 → 18 mars 2025- 18 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : surcoûts des marchés publics
- 18 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de résolution · 18 mars 2025
surcoûts des marchés publics
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