Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Déposée, non examinéele 14 mars 2025· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 mars 2025 → 14 mars 2025- 14 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- 14 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 14 mars 2025
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
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