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Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Déposée, non examinéele 14 mars 2025· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 mars 2025 → 14 mars 2025
  1. 14 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
  2. 14 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 mars 2025
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Scrutins publics (0)

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