Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mettre fin au « devoir conjugal »
Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Sarah Legraindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025- 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre fin au « devoir conjugal »
- 11 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 11 mars 2025
Mettre fin au « devoir conjugal »
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.