poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Sébastien Delogudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025
  1. 11 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
  2. 11 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 mars 2025
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.