Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Roger Vicotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025- 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
- 11 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 mars 2025
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
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