Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025- 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
- 11 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 mars 2025
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
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