Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Julien Limongidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025- 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
- 11 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 mars 2025
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
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