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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Laurent Lharditdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025
  1. 11 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
  2. 11 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Textes (1)

Proposition de loi · 11 mars 2025
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

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