Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025- 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
- 11 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 mars 2025
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
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