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Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Déposée, non examinéele 11 mars 2025· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 mars 2025 → 11 mars 2025
  1. 11 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
  2. 11 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 mars 2025
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

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