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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 mars 2025 → 6 mars 2025
  1. 6 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
  2. 6 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 6 mars 2025
visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.