Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Déposée, non examinéele 6 mars 2025· Initiative : Rémi Cardondossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 mars 2025 → 6 mars 2025- 6 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
- 6 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 6 mars 2025
visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.