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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 mars 2025 → 4 mars 2025
  1. 4 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
  2. 4 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 4 mars 2025
relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.