Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Déposée, non examinéele 4 mars 2025· Initiative : Paul Vidaldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 mars 2025 → 4 mars 2025- 4 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
- 4 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 4 mars 2025
relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.