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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 mars 2025 → 3 mars 2025
  1. 3 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
  2. 3 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 mars 2025
visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.