Résolution · 17e législature · Commission des affaires européennes
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Déposée, non examinéele 24 février 2025· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
24 février 2025 → 24 février 2025- 24 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
- 24 février 2025Renvoi préalable· Commission des affaires européennes
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de résolution · 24 février 2025
Étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
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