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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Scrutins publics (0)

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