Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Mélanie Vogeldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025- 18 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
- 18 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 18 février 2025
visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
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