Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Christine Pirès Beaunedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025- 18 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
- 18 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 18 février 2025
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
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