poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Christine Pirès Beaunedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.