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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Laurence Robert-Dehaultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions

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