Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Laurence Robert-Dehaultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025- 18 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions
- 18 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 18 février 2025
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions
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