Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Emmanuel Grégoiredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025- 18 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- 18 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Proposition de loi · 18 février 2025
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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