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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Sylvie Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

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