Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Sylvie Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025- 18 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
- 18 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 18 février 2025
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
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