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Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon

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