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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

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