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Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025
  1. 18 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
  2. 18 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 février 2025
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

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