Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Déposée, non examinéele 18 février 2025· Initiative : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2025 → 18 février 2025- 18 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
- 18 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 18 février 2025
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
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