Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Déposée, non examinéele 13 février 2025· Initiative : Sophia Chikiroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2025 → 13 février 2025- 13 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- 13 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 13 février 2025
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.