Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Déposée, non examinéele 13 février 2025· Initiative : Arnaud Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2025 → 13 février 2025- 13 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- 13 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 février 2025
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
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