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Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Déposée, non examinéele 13 février 2025· Initiative : Arnaud Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2025 → 13 février 2025
  1. 13 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
  2. 13 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 février 2025
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

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