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Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Déposée, non examinéele 13 février 2025· Initiative : Virginie Duby-Mullerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2025 → 13 février 2025
  1. 13 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
  2. 13 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 février 2025
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

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