Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Déposée, non examinéele 13 février 2025· Initiative : Virginie Duby-Mullerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2025 → 13 février 2025- 13 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
- 13 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 février 2025
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
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