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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 février 2025 → 12 février 2025
  1. 12 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à renforcer les études d'impact
  2. 12 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 12 février 2025
visant à renforcer les études d'impact

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.