Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Déposée, non examinéele 11 février 2025· Initiative : Laurence Rossignoldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 février 2025 → 11 février 2025- 11 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
- 11 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 11 février 2025
visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.