Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Déposée, non examinéele 7 février 2025· Initiative : Stéphane Peudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 février 2025 → 7 février 2025- 7 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
- 7 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 7 février 2025
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
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