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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 février 2025 → 6 février 2025
  1. 6 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
  2. 6 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 6 février 2025
créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

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