Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposée, non examinéele 6 février 2025· Initiative : Léa Balage El Marikydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 février 2025 → 6 février 2025- 6 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- 6 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 6 février 2025
renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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