Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Déposée, non examinéele 28 janvier 2025· Initiative : Dany Wattebleddossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 janvier 2025 → 28 janvier 2025- 28 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- 28 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Textes (1)
Proposition de loi · 28 janvier 2025
relative au mode de désignation des conseillers communautaires
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