Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Déposée, non examinéele 4 février 2025· Initiative : Élisa Martindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2025 → 4 février 2025- 4 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer un statut de détresse environnementale
- 4 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 4 février 2025
Créer un statut de détresse environnementale
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.