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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Diverses mesures d'ordre fiscal

Déposée, non examinéele 4 février 2025· Initiative : Nicolas Sansudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2025 → 4 février 2025
  1. 4 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Diverses mesures d'ordre fiscal
  2. 4 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 4 février 2025
Diverses mesures d'ordre fiscal

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