Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Déposée, non examinéele 4 février 2025· Initiative : Ludovic Mendesdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2025 → 4 février 2025- 4 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
- 4 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 4 février 2025
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
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