Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Déposée, non examinéele 4 février 2025· Initiative : Stéphane Delautrettedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2025 → 4 février 2025- 4 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
- 4 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 4 février 2025
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
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