Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Déposée, non examinéele 4 février 2025· Initiative : Julien Odouldossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2025 → 4 février 2025- 4 février 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
- 4 février 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 4 février 2025
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
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