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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Déposée, non examinéele 4 février 2025· Initiative : Julien Odouldossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2025 → 4 février 2025
  1. 4 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
  2. 4 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 4 février 2025
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

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