Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Lana Tetuanuidossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025- 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
- 21 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 21 janvier 2025
portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
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