Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Déposée, non examinéele 23 janvier 2025· Initiative : Fabien Lainédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 janvier 2025 → 23 janvier 2025- 23 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir un cumul des mandats
- 23 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 23 janvier 2025
Rétablir un cumul des mandats
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