Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Christophe Blanchetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025- 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
- 21 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 21 janvier 2025
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
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