poltk

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Alexandre Allegret-Pilotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat
  2. 21 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 janvier 2025
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.