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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Éric Paugetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
  2. 21 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 janvier 2025
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

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