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Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Jean-François Coulommedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
  2. 21 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 janvier 2025
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

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