Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Nathalie Colin-Oesterlédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025- 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
- 21 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 21 janvier 2025
Notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
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