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Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Nathalie Colin-Oesterlédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
  2. 21 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 janvier 2025
Notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

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