Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Déposée, non examinéele 16 janvier 2025· Initiative : Bastien Lachauddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 janvier 2025 → 16 janvier 2025- 16 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
- 16 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 16 janvier 2025
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.