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Projet de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Déposée, non examinéele 15 janvier 2025· Initiative : François Bayroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 janvier 2025 → 15 janvier 2025
  1. 15 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : ratification ordonnance influenceurs
  2. 15 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 15 janvier 2025
ratification ordonnance influenceurs

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