Projet de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposée, non examinéele 15 janvier 2025· Initiative : François Bayroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 janvier 2025 → 15 janvier 2025- 15 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratification ordonnance influenceurs
- 15 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Projet de loi · 15 janvier 2025
ratification ordonnance influenceurs
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