Projet de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Déposée, non examinéele 8 janvier 2025· Initiative : François Bayroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 janvier 2025 → 8 janvier 2025- 8 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Projet de loi : transposition de la directive (UE) 2022/2381
- 8 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Projet de loi · 8 janvier 2025
transposition de la directive (UE) 2022/2381
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