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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 décembre 2024 → 20 décembre 2024
  1. 20 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
  2. 20 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 20 décembre 2024
visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

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