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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Yannick Neuderdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

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